Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des services commercialisés par la société ASSIST ADMIN LIB FRANCE via la plateforme Administralib, accessible à l'adresse www.administralib.fr.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux.

ASSIST ADMIN LIB FRANCE est une société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIRET 912 368 875 00023, dont le siège social est situé au 29 RUE TRONCHET, 75008 PARIS.

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2.1 Services proposés

Administralib propose les services suivants :

• Mise en relation entre Freelances et Entreprises
• Gestion des missions et des devis
• Système de paiement sécurisé avec prépaiement bloqué
• Facturation automatisée
• Suivi des temps de travail (timesheets)
• Abonnements premium avec fonctionnalités avancées

2.2 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros et s'entendent :

• Hors Taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA
• Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20% pour la France métropolitaine).

2.3 Modification des tarifs

Administralib se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont applicables aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur. Les abonnements en cours restent au tarif initialement souscrit jusqu'à leur renouvellement.

3.1 Formules d'abonnement

Administralib propose plusieurs formules d'abonnement adaptées aux besoins des Entreprises et des Freelances :

Les détails des fonctionnalités incluses dans chaque formule sont disponibles sur la page de tarification de la Plateforme.

3.2 Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix de l'Utilisateur. Sauf résiliation dans les conditions prévues, les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance pour une durée identique.

3.3 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante.

3.4 Changement de formule

Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement avec facturation au prorata. Le passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement suivant.

4.1 Taux de commission

Administralib prélève une commission sur chaque mission réalisée via la Plateforme. Le taux de commission varie selon la formule d'abonnement souscrite par l'Entreprise :

• Essentiel (gratuit) : 15% du montant HT
• Professionnel (79€/mois) : 10% du montant HT
• Entreprise (149€/mois) : 8% du montant HT

4.2 Calcul de la commission

La commission est calculée comme suit :

• Base de calcul : montant HT de la mission validée
• Taux : variable selon la formule (8%, 10% ou 15%)
• TVA sur commission : 20% (pour les Entreprises assujetties)

4.3 Facturation

La commission est facturée à l'Entreprise en sus du montant de la mission, après validation des travaux. Le Freelance reçoit l'intégralité du montant HT convenu dans le devis.

5.1 Paiement sécurisé

Tous les paiements sont traités via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Administralib ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

5.2 Système de prépaiement bloqué

Pour les missions, un système de prépaiement bloqué garantit la sécurité des transactions :

1. Acceptation du devis : L'Entreprise valide le devis proposé par le Freelance.
2. Paiement en prépaiement bloqué : Le montant est bloqué sur un compte prépaiement bloqué sécurisé.
3. Réalisation de la mission : Le Freelance effectue la prestation et soumet ses timesheets.
4. Validation : L'Entreprise valide les travaux réalisés.
5. Libération des fonds : Le paiement est versé intégralement au Freelance.

5.3 Délais de validation

L'Entreprise dispose d'un délai de 72 heures pour valider ou contester les travaux soumis. Passé ce délai, les travaux sont considérés comme automatiquement validés (silence vaut accord) et les fonds sont libérés au profit du Freelance.

5.4 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements)

5.5 Versement aux Freelances

Les Freelances reçoivent leurs paiements via Stripe Connect. Le délai de virement est généralement de 2 à 5 jours ouvrés après validation par l'entreprise des comptes rendus d'heures effectuées via l'espace "Temps de travail" d'Administralib.

6.1 Émission des factures

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email pour :

• Chaque souscription ou renouvellement d'abonnement
• Chaque mission validée

6.2 Contenu des factures

Les factures comportent les mentions légales obligatoires :

• Numéro de facture unique et chronologique
• Date d'émission
• Identification des parties
• Désignation des services
• Montants HT, TVA et TTC
• Conditions de paiement

6.3 Régimes fiscaux

La facturation s'adapte au régime fiscal de chaque partie :

• Auto-entrepreneur (franchise TVA) : facturation en montants nets, sans TVA
• Régime réel : facturation HT + TVA 20%

6.4 Accès aux factures

Toutes les factures sont accessibles depuis l'espace personnel de l'Utilisateur et peuvent être téléchargées au format PDF.

7.1 — Qualité du Client / exclusion du droit de rétractation « consommateur »

Le Client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs, et notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants, ne sont pas applicables aux commandes/abonnements et services souscrits sur la Plateforme.

7.2 — Commande ferme : acceptation définitive par paiement

Toute souscription (abonnement) et/ou commande (Mission) est ferme et définitive dès validation du paiement.

Le paiement vaut acceptation pleine et entière : (i) des présentes CGV, (ii) du recours au mécanisme de paiement sécurisé avec fonds bloqués, (iii) des modalités de validation/contestations prévues ci-dessous, et (iv) des frais applicables.

En conséquence, aucune demande d'annulation ou de « rétractation » ne peut être opposée à Administralib au titre d'un droit de rétractation consommateur.

7.3 — Paiement sécurisé : fonds bloqués (compte cantonné/séquestré via prestataire de paiement)

Administralib met à disposition un dispositif de paiement sécurisé via la plateforme Stripe : les sommes dues au titre de la Mission sont encaissées puis bloquées jusqu'à la validation des heures/prestations.

Les paiements sont réalisés via un prestataire de services de paiement (PSP) agréé et/ou ses solutions de cantonnement/séquestre (Administralib n'étant pas un établissement de paiement).

Les fonds demeurent bloqués pendant la Mission et jusqu'aux événements de libération/remboursement définis ci-après.

7.4 — Validation des heures / réception de la prestation

a) Déclaration des heures : le Freelance renseigne sur la Plateforme les heures réalisées (feuilles d'heures, jalons, livrables, selon le mode de Mission).

b) Validation par l'Entreprise : l'Entreprise dispose d'un délai de 72 heures à compter de la notification de dépôt pour :

• valider (totalement ou partiellement) les heures, ou
• contester de manière motivée (écart d'heures, non-exécution, non-conformité objectivable au périmètre convenu).

c) Validation tacite : à défaut de contestation dans le délai ci-dessus, les heures soumises sont réputées acceptées et pourront déclencher la libération correspondante.

7.5 — Libération des fonds au Freelance (garantie de paiement par sécurisation)

Sous réserve de la validation (expresse ou tacite) prévue à l'article 7.4, les fonds correspondant aux heures validées sont libérés au bénéfice du Freelance, déduction faite :

• des frais de service Administralib commission/frais de plateforme (le cas échéant),
• des frais techniques/transactionnels (le cas échéant),
• et de tout abonnement dû par l'une ou l'autre Partie.

La « garantie » Administralib s'entend comme une sécurisation des fonds (réservation par cantonnement) et non comme une garantie bancaire indépendante.

7.6 — Remboursement à l'Entreprise en cas d'heures non réalisées / non validées

a) Principe : si le Freelance n'a pas réalisé tout ou partie des heures prévues, ou si l'Entreprise conteste valablement dans les conditions de l'article 7.4, l'Entreprise peut obtenir le remboursement des montants correspondant aux heures non réalisées / non validées, au prorata.

b) Périmètre du remboursement : tout remboursement (total ou partiel) porte uniquement sur le montant « Mission » correspondant aux heures non réalisées/non validées restées bloquées, à l'exclusion de ce qui est visé au c) ci-dessous.

c) Frais Administralib et abonnements : définitivement acquis : en cas de remboursement, restent intégralement dus et non remboursables, car correspondant à des services déjà rendus (mise en relation, sécurisation, exploitation de la Plateforme, traitement administratif) :

• l'abonnement à la Plateforme (quel qu'en soit le support),
• les frais de service Administralib (commission/frais de plateforme),
• les frais de traitement (ouverture de dossier, support, médiation, vérifications),
• et, le cas échéant, les frais de paiement/transaction facturés par les prestataires techniques.

d) Délai de demande : toute demande de remboursement doit être initiée via la Plateforme dans un délai de 48 heures suivant la date de fin de période déclarée ou du jalon concerné et contesté, par email à contestation@administralib.com.

7.7 — Litiges / fonds gelés / médiation interne

En cas de contestation, les fonds litigieux demeurent bloqués pendant la phase de résolution. Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi (échanges de justificatifs : feuilles d'heures, livrables, échanges projet).

À défaut d'accord sous 15 jours, Administralib pourra :

• procéder à une libération/au remboursement sur la base des éléments objectifs disponibles, ou
• inviter les Parties à recourir à un mode de règlement amiable ou à la juridiction compétente, sans préjudice des stipulations de responsabilité prévues aux CGV.

7.8 — Réserve de légalité

Les présentes stipulations s'appliquent dans la limite des règles d'ordre public. Si une disposition impérative devait s'appliquer à la relation (notamment dans l'hypothèse exceptionnelle visée à l'article L.221-3 du Code de la consommation pour certains contrats « hors établissement » entre professionnels), elle prévaudrait uniquement dans la mesure strictement requise.

8.1 Rôle de la Plateforme

Administralib agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre Freelances et Entreprises.Administralib ne garantit pas :

• La qualité des prestations réalisées par les Freelances
• L'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs
• La disponibilité permanente de la Plateforme

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Administralib est limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois pour l'Utilisateur concerné. Administralib ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.).

8.3 Force majeure

Administralib ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

9.1 Modification des CGV

Administralib se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par email ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

9.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

9.4 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir au service de médiation proposé par Administralib ou saisir le médiateur de son choix. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

9.5 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@administralib.com
• Adresse : ASSIST ADMIN LIB FRANCE, 29 RUE TRONCHET, 75008 PARIS